Arrêté du 3 janvier 2007 relatif à une demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie

Version INITIALE

NOR : SANH0720115A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/3/SANH0720115A/jo/texte

Texte n°22


  • Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 3 janvier 2007, Mme Parmeland-Lory dispose d'un délai de six mois pour entreprendre des travaux d'agrandissement dans le local retenu en vue de créer une officine de pharmacie au 206, avenue Charles-de-Gaulle, dans la commune de Tassin-la-Demi-Lune (Rhône), ou pour trouver un autre local commercial dans la même commune.