Arrêté du 24 octobre 2006 autorisant la renonciation à une concession de mines de fer

Version INITIALE

NOR : INDI0608778A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/24/INDI0608778A/jo/texte

Texte n°13


  • Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 24 octobre 2006, la renonciation de la Société des mines de SACILOR-Lormines à la concession de mines de fer dite « Concession d'Homécourt » (Meurthe-et-Moselle) est acceptée.
    En conséquence, il est mis fin à cette concession et les mines correspondantes sont replacées dans la situation de gisement ouvert aux recherches.