Le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 susvisé est modifié comme suit :
I. - A l'article 1er, les mots : « Un traitement informatisé de données nominatives dénommé "système de transfert de données sociales » sont remplacés par les mots : « Un système de transfert de données sociales ».
II. - L'article 2 est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « article 9 du décret du 24 mars 1972 susvisé » sont remplacés par les mots : « article R. 243-14 du code de la sécurité sociale » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « du décret du 29 décembre 1973 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 313-2 du code de la sécurité sociale » ;
3° L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« - la déclaration prud'homale mentionnée au I de l'article L. 513-3 du code du travail ;
« - la déclaration mentionnée à l'article 15 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 susvisé. »
III. - L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - La déclaration annuelle de données sociales est effectuée par voie électronique, conformément à un cahier des charges approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.
« A défaut d'utiliser la voie électronique, la déclaration est effectuée au moyen d'un formulaire dont le modèle est approuvé par arrêté conjoint des ministres ci-dessus mentionnés. »
IV. - L'article 3 bis est abrogé.
V. - Le second alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, qui crée à cet effet en son sein un Centre national de transfert de données sociales, est chargée de la gestion de la norme d'échanges fixée par le cahier des charges prévu par le premier alinéa de l'article 3, assure la coordination de l'activité de l'ensemble des centres de transfert de données sociales, veille à la qualité des informations déclarées par les employeurs ainsi qu'à la qualité des informations retransmises aux destinataires. Elle anime un comité de gestion, composé d'un représentant de chaque administration, organisme, institution et établissement mentionné à l'article 7. Elle rend compte au comité de gestion de l'activité des centres de transfert de données sociales, fournit au comité les informations relatives au fonctionnement du système de transfert de données sociales et lui communique, notamment, le budget et la norme d'échanges. L'organisation du comité de gestion est régie par une convention passée entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et lesdits administrations, organismes, institutions et établissements. »
VI. - Au premier et au second alinéa, de l'article 5 ainsi qu'à l'article 6, après les mots : « centre » ou : « centres » sont ajoutés les mots : « de transfert de données sociales ».
VII. - L'article 7 est complété par l'alinéa suivant :
« - l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique. »

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.