Arrêté du 27 octobre 2006 portant application de l'article 11 du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur

Version INITIALE

NOR : ECOT0691268A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/27/ECOT0691268A/jo/texte

Texte n°4

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code des assurances ;
Vu le code du sport ;
Vu le décret n° 93-392 du 18 mars 1993, modifié par le décret n° 2003-371 du 15 avril 2003, pris pour l'application de l'article 37 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif à la réglementation de manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, et notamment son article 11 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 septembre 2006,
Arrêtent :


  • Le montant minimum des garanties prévues par la police d'assurance visée à l'article 11 du décret du 16 mai 2006 susvisé est fixé :
    - pour la réparation des dommages corporels autres que ceux relevant de la responsabilité civile automobile, à 6 100 000 par sinistre ;
    - pour la réparation des dommages matériels autres que ceux relevant de la responsabilité civile automobile, à 500 000 par sinistre.


  • Les dispositions de l'arrêté du 20 octobre 1956 relatif aux polices d'assurances des épreuves ou compétitions sportives sur la voie publique sont abrogées en ce qu'elles concernent les manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur.


  • Le directeur général du Trésor et de la politique économique et la directrice des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 octobre 2006.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Jean-François Lamour

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