Décision n° 2007-37 du 22 janvier 2007 modifiant la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1

Version INITIALE

NOR : CSAX0701037S

Texte n°109

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 230,6 Ko


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 26, 30-1, 30-2, 30-3 et 30-4 ;
Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée et complétée autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • L'annexe I à la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée est modifiée pour les zones de Belfort et Montbéliard, conformément à l'annexe à la présente décision.


  • La présente décision sera notifiée à la Société de gestion du réseau R 1 et publiée au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    Réseau R 1


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 34 du 09/02/2007 texte numéro 109


Fait à Paris, le 22 janvier 2007.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis


Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 230,6 Ko