Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1411-1 et L. 1411-2,
Arrête :
Fait à Paris, le 7 novembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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