Décision n° 2005-1164 du 15 novembre 2005 modifiant les décisions n° 93-300 du 4 mai 1993 et n° 98-186 du 8 avril 1998 autorisant la SNC Performances pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM et les décisions n° 97-865 du 4 novembre 1997, n° 2002-911 et n° 2002-969 du 22 octobre 2002 portant reconduction de cette autorisation

Version INITIALE

NOR : CSAX0511164S

Texte n°38

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu les décisions n° 93-300 du 4 mai 1993 et n° 98-186 du 8 avril 1998 autorisant la SNC Performances pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM et les décisions n° 97-865 du 4 novembre 1997, n° 2002-911 et n° 2002-969 du 22 octobre 2002 portant reconduction de cette autorisation ;
Vu la convention en vigueur conclue, le 11 juillet 2005, entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SNC Performances ;
Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SNC Performances pour les zones de Decazeville, Mazamet, Montauban et Tarascon-sur-Ariège ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • L'autorisation accordée à la SNC Performances sur les zones de Decazeville, Mazamet, Montauban et Tarascon-sur-Ariège est transférée à la SAS RFM Entreprises.


  • La présente décision sera notifiée à la SAS RFM Entreprises et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 novembre 2005.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis

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