Arrêté du 4 août 2006 habilitant des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation

Version INITIALE


  • Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 4 août 2006, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, sont habilités pour la durée de leur fonction à effectuer des contrôles sur place les agents de la mission interministérielle d'inspection de logement social dont les noms suivent :
    A titre permanent :
    Mme Cros (Nathalie), attachée d'administration centrale ;
    M. Cheguettine (Farid), attaché des services déconcentrés.