Décision du 26 décembre 2006 approuvant le transfert de portefeuilles de contrats de sociétés d'assurance

Version INITIALE

NOR : CEAA0600212S

Texte n°158

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Le Comité des entreprises d'assurance,
Délibérant le 19 octobre 2006 ;
Vu le code des assurances, notamment son article L 324-1 ;
Vu la demande présentée par les sociétés Generali Assurances vie, GPA vie et Guardian vie, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de leurs portefeuilles de contrats respectifs à la société Generali vie (ex La Fédération continentale) ;
Vu les pièces à l'appui, notamment les conventions de transfert passées entre les quatre sociétés ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 octobre 2006 invitant les créanciers des quatre sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Décide :


  • Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Generali vie (ex La Fédération continentale), dont le siège social est à Paris (9e), 11, boulevard Haussmann, des portefeuilles de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, des sociétés Generali Assurances vie, GPA vie et Guardian vie, ayant toutes trois leur siège social à Paris (9e), 7, boulevard Haussmann. Ces transferts ont lieu dans le cadre de la fusion-absorption des sociétés Generali Assurances vie, GPA vie et Guardian vie par la société Generali vie (ex La Fédération continentale).


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 décembre 2006.


Pour le Comité des entreprises d'assurance :
Le président,
D. Pfeiffer

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