Décision n° 2006-843 du 19 décembre 2006 relative aux fréquences attribuées à la chaîne culturelle européenne

Version INITIALE

NOR : CSAX0601843S

Texte n°74

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le deuxième alinéa de son article 26 et ses articles 30-1 et 44 ;
Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, et notamment ses articles 2 et 7 ;
Vu le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Länder de la République fédérale d'Allemagne et relatif à la chaîne culturelle franco-allemande ;
Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de programmes de télévision (SEPT) et Deutschland TV GmbH pour la formation d'un groupement européen d'intérêt économique ;
Vu la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne ;
Vu les décisions n° 2004-250 du 8 juin 2004 et n° 2005-557 du 19 juillet 2005 fixant les dates de début des émissions des services de télévision numérique à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Considérant que dans certaines zones la réorientation des antennes de réception de particuliers est de nature à permettre de faire l'économie de substitutions de fréquences de diffusion ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • Ainsi que le rappelle le 2° de l'article 2 du décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 susvisé, dans certaines zones, la réorientation des antennes de réception de particuliers est de nature à permettre de faire l'économie de substitutions de fréquences de diffusion. A cette fin, le groupement d'intérêt économique prévu à l'article 7 du même décret devra procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers recevant l'émetteur de la chaîne culturelle européenne mentionnée en annexe à la présente décision, et qui subiront des perturbations dues à l'émetteur numérique mentionné dans la troisième colonne de ladite annexe.
    Le groupement d'intérêt économique adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent.


  • La présente décision sera notifiée à la chaîne culturelle européenne, au groupement d'intérêt économique Fréquences et publiée au Journal officiel de la République française.



  • A N N E X E
    (Réorientation des antennes de réception)


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 25 du 30/01/2007 texte numéro 74


Fait à Paris, le 19 décembre 2006.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis

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