Le gouverneur de la Banque de France, président du conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer,
Vu le livre VII du code monétaire et financier relatif au régime de l'outre-mer, notamment l'article R. 712-14 de ce code,
Décide :
Fait à Paris, le 5 décembre 2006.
C. Noyer
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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