Arrêté du 19 juillet 2006 prononçant la démission d'office d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2006, Mme Mathis (Liliane, Ginette), huissier de justice à la résidence de Villars-sur-Var (Alpes-Maritimes), est déclarée démissionnaire d'office.