Arrêté du 27 mars 2006 portant nomination à la commission de recours prévue à l'article 2 du décret n° 82-450 du 28 mai 1982 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : FPPA0600036A

Texte n°117

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  • Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 27 mars 2006, M. Pierre-Louis Autin, conseiller au tribunal administratif de Paris, est nommé rapporteur devant la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.

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