Arrêté du 7 juillet 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour le marché relatif à la mission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage (AMOA), nécessité par la conception et le déploiement de l'infocentre de contrôle de gestion des services judiciaires, passé par la direction des services judiciaires du ministère de la justice

Version INITIALE

NOR : JUSB0610462A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/7/JUSB0610462A/jo/texte

Texte n°26

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics, et notamment ses articles 21 à 23 ;
Vu l'arrêté du 5 août 2004 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par le ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2001 portant organisation de la direction des services judiciaires ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2001 relatif à l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des services judiciaires et de la mission modernisation,
Arrête :


  • Il est créé, au sein de la direction des services judiciaires, une commission d'appel d'offres pour le marché relatif à la mission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage (AMOA), nécessité par la conception et le déploiement de l'infocentre de contrôle de gestion des services judiciaires, passé par la direction des services judiciaires du ministère de la justice.


  • La composition de cette commission est fixée comme suit :


  • Président


    Le directeur des services judiciaires ou son représentant.


    Membres à voix délibérative


    Le sous-directeur de l'organisation judiciaire et de la programmation de la direction des services judiciaires ou son représentant.
    Le chef du bureau de la gestion financière et budgétaire des services judiciaires de la direction des services judiciaires ou son représentant.
    Le chef du bureau de l'informatisation des juridictions de la direction des services judiciaires ou son représentant.
    Le chef de bureau des développements informatiques nationaux de la direction de l'administration générale et de l'équipement ou son représentant.
    Le contrôleur de gestion de la cellule contrôle de gestion de la direction des services judiciaires ou son représentant.
    L'informaticien de la cellule contrôle de gestion de la direction des services judiciaires ou son représentant.


    Membres à voix consultative


    Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
    L'expert marchés publics du bureau de la gestion financière et budgétaire des services judiciaires de la direction des services judiciaires ou son représentant.


  • Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau de la gestion financière et budgétaire des services judiciaires de la direction des services judiciaires.
    Ce bureau informe chaque membre de la commission de la date et du lieu de la séance d'ouverture et d'examen des candidatures et des offres.
    Il assure le secrétariat de la séance et rédige le procès-verbal.


  • Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 juillet 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
L. Bernard de la Gatinais

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