Décision du 20 octobre 2006 portant déclassement d'immeubles bâtis et non bâtis

Version INITIALE

NOR : AGRS0602204S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/10/20/AGRS0602204S/jo/texte

Texte n°28


  • Par décision du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 octobre 2006, est déclassée du domaine public de l'Etat la parcelle cadastrée HP n° 80, sise avenue de Cucillé, à Rennes (Ille-et-Vilaine), d'une superficie de 52,50 mètres carrés et figurant au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 350-01107.
    Elle est déclarée inutile aux besoins des services du ministère de l'agriculture et de la pêche et remise au service de France Domaine aux fins d'aliénation.