Arrêté du 22 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2004 relatif aux conditions d'admission des élèves, à la durée des études, aux modalités des examens et d'attribution des diplômes de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son

Version INITIALE

NOR : MCCB0600989A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/22/MCCB0600989A/jo/texte

Texte n°46

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Le ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 123-13 ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2004 relatif aux conditions d'admission des élèves, à la durée des études, aux modalités des examens et d'attribution des diplômes de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son, modifié par l'arrêté du 9 janvier 2006,
Arrête :


  • Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 19 janvier 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Pour les concours général, international et scripte, les candidats français doivent fournir une attestation certifiant, au 1er juillet de l'année en cours :
    - soit la validation d'au moins deux années d'études supérieures ;
    - soit le passage ou l'inscription dans une troisième année d'études supérieures ;
    - soit l'obtention de 120 crédits européens ECTS (système européen de crédits, ECTS).
    Pour le concours distribution-exploitation, les candidats français doivent fournir une attestation certifiant, au 1er juillet de l'année en cours :
    - soit la validation d'au moins trois années d'études supérieures ;
    - soit le passage ou l'inscription dans une quatrième année d'études supérieures ;
    - soit l'obtention de 180 crédits européens ECTS (système européen de crédits, ECTS). »


  • Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 décembre 2006.


Renaud Donnedieu de Vabres

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