Décision n° 2005-1245 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 98-443 du 16 juin 1998 autorisant la SARL Radio Couleur Méditerranée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Corse et la décision n° 2002-1084 du 19 novembre 2002 portant reconduction de cette autorisation

Version INITIALE

NOR : CSAX0511245S

Texte n°92

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision n° 98-443 du 16 juin 1998 autorisant la SARL Radio Couleur Méditerranée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Corse et la décision n° 2002-1084 du 19 novembre 2002 portant reconduction de cette autorisation ;
Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Radio Couleur Méditerranée ;
Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL Radio Couleur Méditerranée pour la zone de Bastia ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • L'autorisation accordée à la SARL Radio Couleur Méditerranée sur la zone de Bastia est transférée à la SARL Radio Golfe.


  • La présente décision sera notifiée à la SARL Radio Golfe et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 novembre 2005.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis

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