Arrêté du 31 juillet 2006 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

Version INITIALE

NOR : MCCF0600570A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/31/MCCF0600570A/jo/texte

Texte n°22


  • Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 31 juillet 2006, les dispositions prises par l'arrêté du 4 juillet 2006 (NOR : MCCF0600489A) publié au Journal officiel du 14 juillet 2006 sont prorogées jusqu'au 4 janvier 2007.