Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : SANH0620413S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/2/22/SANH0620413S/jo/texte

Texte n°33


  • Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 décembre 2005, la demande présentée par le laboratoire J.-P. Rouimi, 91, rue du Maréchal-Leclerc, à Denain (Nord), tendant à obtenir l'autorisation de pratiquer les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation (recueil et traitement de sperme, FIV sans micromanipulation et conservation des embryons en vue d'une AMP intraconjugale) est rejetée.