Arrêté du 30 mars 2006 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels (n° 1261)

Version INITIALE

NOR : SOCT0610773A

Texte n°48

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 janvier 2006, portant extension de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983 et de textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant du 5 février 2004, modifiant le chapitre XIII relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant du 5 février 2004, modifiant l'annexe V relative au régime de prévoyance obligatoire, à la convention nationale susvisée, pour lequel un sursis à l'extension a été proposé lors de la séance de la sous-commission des conventions et accords du 29 novembre 2004 dans l'attente d'un avenant le complétant, conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avenant n° 6/05 du 20 mai 2005, modifiant et complétant l'avenant du 5 février 2004 relatif à l'annexe V (Régime de prévoyance obligatoire), à la convention collective nationale susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 6 juillet 2004 et 27 décembre 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus en séances des 29 novembre 2004 et 16 mars 2006, Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983 tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de :
    - l'avenant du 5 février 2004, modifiant le chapitre XIII relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée ;
    - l'avenant du 5 février 2004, modifiant l'annexe V relative au régime de prévoyance obligatoire, à la convention collective nationale susvisée ;
    - l'avenant n° 6/05 du 20 mai 2005, modifiant et complétant l'avenant du 5 février 2004 relatif à l'annexe V (régime de prévoyance obligatoire), à la convention collective nationale susvisée.
    L'article 4-3 (Garantie incapacité de travail du personnel cadre et non cadre) de l'avenant n° 6/05 du 20 mai 2005 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.


  • L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.


  • Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 mars 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
L'administratrice civile,
A. Breaud


Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2004/27 (avenant du 5 février 2004 modifiant l'annexe V), n° 2004/28 (avenant du 5 février 2004 modifiant le chapitre XIII) et n° 2005/29 (avenant n° 6/05 du 20 mai 2005), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix de 7,32 et 7,50 .

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