Arrêté du 7 novembre 2005 portant extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse (n° 1315)

Version INITIALE

NOR : SOCT0512263A

Texte n°107

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 octobre 2005, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse mise à jour le 10 octobre 1984 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 26 avril 2005, relatif aux rémunérations effectives garanties annuelles, à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant du 26 avril 2005, relatif à la valeur du point et aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 juillet 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse mise à jour le 10 octobre 1984, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
    - l'avenant du 26 avril 2005, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la valeur du point, à la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
    - l'avenant du 26 avril 2005, relatif aux rémunérations effectives garanties annuelles, à la convention collective susvisée.


  • L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.


  • Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 novembre 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin


Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/27, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .

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