Arrêté du 26 octobre 2005 modifiant un arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (n° 1978)

Version INITIALE

NOR : SOCT0512199A

Texte n°82

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2005 (publié au Journal officiel le 13 octobre 2005) portant extension de l'avenant n° 8 du 7 janvier 2005, relatif à l'apprentissage, à la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers ;
Considérant que l'accord susvisé a été signé le 27 janvier 2005 et déposé auprès des services du ministère chargé du travail le 2 mars 2005,
Arrête :


  • Le troisième visa et l'article 1er de l'arrêté du 3 octobre 2005 sont modifiés comme suit :
    Les termes : « l'avenant n° 8 du 7 janvier 2005 » sont remplacés par les termes suivants : « l'avenant n° 8 du 27 janvier 2005 ».


  • La première exclusion formulée à l'article 1er de l'arrêté du 3 octobre 2005 est supprimée et remplacée par l'exclusion suivante :
    « - des termes : "ou le juge d'instance mentionnés au deuxième alinéa de l'article 17 (Résiliation du contrat), comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 117-17 du code du travail qui donnent compétence au seul conseil de prud'hommes en matière de résiliation du contrat d'apprentissage. »


  • Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de sa publication pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


  • Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 octobre 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
L'administratrice civile,
A. Breaud


Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/10, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .

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