Décret du 28 septembre 2005 portant déclassement du domaine public d'une fraction de l'immeuble dénommé « batterie de Gâvres sémaphore et PPE », sis sur le territoire de la commune de Gâvres (Morbihan)

Version INITIALE

NOR : DEFS0501275D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/28/DEFS0501275D/jo/texte

Texte n°13


  • Par décret en date du 28 septembre 2005, une fraction d'une superficie de 3 095 mètres carrés, cadastrée section AD n° 1490 partie (arpentage en cours), dépendant de l'immeuble dénommé « batterie de Gâvres sémaphore et PPE », sis sur le territoire de la commune de Gâvres (Morbihan), est déclassée du domaine public.