Décret du 29 septembre 2005 portant délégation de signature (haut fonctionnaire de défense, commissariat général aux transports, commissariat aux entreprises de travaux publics et de bâtiment) (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : EQUO0501486Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/29/EQUO0501486Z/jo/texte

Texte n°27


  • Rectificatif au Journal officiel du 30 septembre 2005, édition électronique, texte n° 34, dans l'article 1er, les mots : « commissaire général aux transports » sont supprimés.