Arrêté du 18 juillet 2005 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne (n° 1479)

Version INITIALE

NOR : SOCT0511367A

Texte n°84

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 202,2 Ko


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 novembre 2004, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 23 octobre 1987 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 10 décembre 2004 relatif au départ et à la mise à la retraite, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 février 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 8 juillet 2005,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 23 octobre 1987, tel qu'étendu par l'arrêté du 25 octobre 1988 susvisé, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 10 décembre 2004 relatif au départ et à la mise à la retraite, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du troisième alinéa du point 1 (régime général) de l'article 1er, comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail.
    Le deuxième alinéa du point 1 (régime général) de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
    Le cinquième alinéa du A du point 2 (mise à la retraite avant 65 ans) de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.


  • L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


  • Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 juillet 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle


Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/24, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 202,2 Ko