Arrêté du 7 février 2006 autorisant Gaz de France à augmenter sa participation au capital de la société COGAC

Version INITIALE

NOR : INDI0606820A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/7/INDI0606820A/jo/texte

Texte n°12


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 7 février 2006, Gaz de France est autorisée à porter sa participation au capital de la société COGAC de 765 190 000 euros (soit 100 % de ce capital) à 1 067 080 000 euros (soit 100 % de ce capital) par incorporation des avances d'actionnaires accordées à cette société.