Rectificatif au Journal officiel du 3 février 2006, édition électronique, texte n° 1 :
Au dernier visa, au lieu de : « Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 décembre 2005 », lire : « Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 décembre 2005 notifiant au secrétariat général de la défense nationale que l'avis de cette commission est réputé favorable à compter du 28 novembre 2005 ».