Arrêté du 17 mars 2006 portant augmentation d'une régie d'avances et de recettes

Version INITIALE

NOR : JUSB0610216A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/17/JUSB0610216A/jo/texte

Texte n°17

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  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2006, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 74 du 28/03/2006 texte numéro 17

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