Décision n° 2005-1222 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 92-924 du 15 septembre 1992 autorisant la SARL Europe 2 La Rochelle pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 La Rochelle et les décisions n° 97-261 du 21 janvier 1997 et n° 2001-978 du 18 décembre 2001 portant reconduction de cette autorisation

Version INITIALE

NOR : CSAX0511222S

Texte n°96

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision n° 92-924 du 15 septembre 1992 autorisant la SARL Europe 2 La Rochelle pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 La Rochelle et les décisions n° 97-261 du 21 janvier 1997 et n° 2001-978 du 18 décembre 2001 portant reconduction de cette autorisation ;
Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Europe 2 La Rochelle ;
Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL Europe 2 La Rochelle pour la zone de La Rochelle ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • L'autorisation accordée à la SARL Europe 2 La Rochelle sur la zone de La Rochelle est transférée à l'EURL Europe Aquitaine.


  • La présente décision sera notifiée à l'EURL Europe Aquitaine et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 novembre 2005.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis

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