Décision n° 2005-1197 du 15 novembre 2005 modifiant les décisions n° 95-435 du 12 septembre 1995 et n° 98-47 du 17 mars 1998 autorisant la SARL 5 sur 5 Radio pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Bar-le-Duc - Commercy - Joinville - Ligny-en-Barrois et les décisions n° 2000-496 du 28 mars 2000 et n° 2005-195 du 22 mars 2005 portant reconduction de cette autorisation

Version INITIALE

NOR : CSAX0511197S

Texte n°71

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu les décisions n° 95-435 du 12 septembre 1995 et n° 98-47 du 17 mars 1998 autorisant la SARL 5 sur 5 Radio pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Bar-le-Duc - Commercy - Joinville - Ligny-en-Barrois et les décisions n° 2000-496 du 28 mars 2000 et n° 2005-195 du 22 mars 2005 portant reconduction de ces autorisations ;
Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL 5 sur 5 Radio ;
Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL 5 sur 5 Radio pour les zones de Bar-le-Duc, Commercy, Saint-Mihiel, Joinville et Ligny-en-Barrois ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • L'autorisation accordée à la SARL 5 sur 5 Radio sur les zones de Bar-le-Duc, Commercy, Saint-Mihiel, Joinville et Ligny-en-Barrois est transférée à l'EURL Europe 2 Lorraine.


  • La présente décision sera notifiée à l'EURL Europe 2 Lorraine et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 novembre 2005.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis

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