Arrêté du 8 mars 2006 modifiant l'arrêté du 25 février 2003 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de la défense et des corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFP0600258A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/8/DEFP0600258A/jo/texte

Texte n°1

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La ministre de la défense et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu l'arrêté du 25 février 2003 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de la défense et des corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la défense,
Arrêtent :


  • L'intitulé de l'arrêté du 25 février 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    Au lieu de :
    « Arrêté du 25 février 2003 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de la défense et des corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la défense ».
    Lire :
    « Arrêté du 8 mars 2006 modifiant l'arrêté du 25 février 2003 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de la défense ».


  • L'article 1er de l'arrêté du 25 février 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    Au lieu de :
    « 3. Maîtres ouvriers, ouvriers professionnels, conducteurs d'automobile et chefs de garage ».
    Lire :
    « 3. Maîtres ouvriers, ouvriers professionnels de l'administration centrale ».


  • La composition de la commission administrative paritaire n° 3 est modifiée ainsi qu'il suit :
    Au lieu de :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 65 du 17/03/2006 texte numéro 1




    Lire :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 65 du 17/03/2006 texte numéro 1




  • Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 mars 2006.


La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la fonction militaire
et du personnel civil :
Le sous-directeur de la prévision
des études et de la réglementation du personnel civil
B. Boyer
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration
et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner

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