Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 octobre 2005, sont fixés les modèles du formulaire (1) « déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement » S 7103 i en métropole et S 7104 dans les départements d'outre-mer, enregistrés par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 11423*05.
L'arrêté du 18 décembre 2003 qui fixait le précédent modèle est abrogé.