Prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (prêts immobiliers)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 222 du 23/09/2005 texte numéro 99
Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (crédits de trésorerie)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 222 du 23/09/2005 texte numéro 99
Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins
professionnels et aux personnes morales
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 222 du 23/09/2005 texte numéro 99
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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