Décret du 2 août 2005 portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique

Version INITIALE

NOR : INTA0500216D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/INTA0500216D/jo/texte

Texte n°10


  • Par décret en date du 2 août 2005 :
    Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés », dont le siège est à Saint-Etienne (42).
    Sont approuvés les statuts (1) de cette association.