Arrêté du 10 août 2005 portant désignation des organismes de recouvrement du régime général habilités à gérer les centres nationaux de traitement du titre emploi-entreprise occasionnel

Version INITIALE

NOR : SANS0522923A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/10/SANS0522923A/jo/texte

Texte n°39

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 184,6 Ko


Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 133-5 à L. 133-5-3 et D. 133-5 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 juillet 2005,
Arrête :


  • En application de l'article D. 133-5 du code de la sécurité sociale, l'URSSAF de Lyon, l'URSSAF de la Gironde et l'URSSAF de Paris-région parisienne sont désignées pour gérer les centres nationaux de traitement du titre emploi-entreprise occasionnel.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 août 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 184,6 Ko