Arrêté du 23 juin 2005 relatif au transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 2005, l'office de notaire à la résidence de Paris (16e) dont est titulaire Mme Remy (Marie-Claude, Pauline), épouse Prestigio, est transféré à Paris (8e).