Par décisions n°s 264712 - 265248 - 265281 - 265343 du 23 février 2005, le Conseil d'Etat a annulé :
- l'article 3 du code des marchés publics annexé au décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 en tant que, dans son 5°, il comporte les mots des « emprunts ou des engagements financiers qu'ils soient destinés à la couverture d'un besoin de financement ou de trésorerie » ;
- le premier alinéa de l'article 30 de ce code et le I de l'article 40 en tant qu'il comporte les mots « à l'article 30 ».