Arrêté du 13 juin 2005 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué)

Version INITIALE

NOR : PARX0508521A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/13/PARX0508521A/jo/texte

Texte n°2

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Le ministre délégué aux relations avec le Parlement,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2005 portant nomination au cabinet du ministre délégué,
Arrête :


  • Délégation est donnée à M. Maurice Méda, directeur du cabinet, et M. Jean-Marie Brinon, directeur adjoint et chef de cabinet du ministre délégué aux relations avec le Parlement, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux relations avec le Parlement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juin 2005.


Henri Cuq

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