Arrêté du 22 juillet 2005 portant cession amiable d'un immeuble domanial

Version INITIALE

NOR : ECOL0500143A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/22/ECOL0500143A/jo/texte

Texte n°9


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 juillet 2005, est autorisée la cession amiable d'un immeuble domanial sis 3, rue Irodotou, à Athènes (Grèce).
    Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 991-001980, à la rubrique « affaires étrangères (services extérieurs) ».