Arrêté du 22 juin 2005 habilitant un agent de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation

Version INITIALE


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 juin 2005, est habilité à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, l'agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont le nom suit :


    A titre temporaire


    M. Serre (Georges), inspecteur du Trésor.