Décret du 22 décembre 2005 abrogeant le décret du 29 janvier 1998 fixant l'étendue de la zone et des secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Munchhouse-Waldelezug (Haut-Rhin)

Version INITIALE

NOR : DEFS0501575D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/22/DEFS0501575D/jo/texte

Texte n°21


  • Par décret en date du 22 décembre 2005, le décret du 29 janvier 1998 fixant l'étendue de la zone et des secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Munchhouse-Waldelezug (Haut-Rhin) est abrogé.