Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 octobre 2005, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation :
M. Georges Serre, receveur-percepteur du Trésor public, agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social, est habilité, pour la durée de sa fonction, à effectuer des contrôles sur place, à titre permanent.
Les dispositions de l'arrêté du 14 septembre 2005 sont rapportées.