Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 3 du 10 juin 1988, les dispositions de l'avenant n° 13 du 15 mars 2005, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- des termes : « Dans ce cas, l'entreprise ou l'OPCA concerné est tenu de verser au salarié, en complément de la prise en charge décidée par le FONGECIF et dans la limite de l'intégralité des frais liés à la mise en oeuvre de son CIF, le montant de l'allocation de formation correspondant à ses droits acquis au titre du DIF majoré du coût de la formation correspondante selon la réglementation en vigueur » du neuvième paragraphe de l'article 2-2 (L'exercice du droit individuel à la formation) de l'avenant, étant contraires aux dispositions de l'article L. 933-5 du code du travail.
Le deuxième tiret de l'article 2-1 (Le plan de formation de l'entreprise) de l'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 932-1-II du code du travail.
Le onzième paragraphe de l'article 2-2 (L'exercice du droit individuel à la formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-6 du code du travail, aux termes desquelles il n'est prévu aucune limite de durée à l'action de formation prévue dans le cadre de cet article.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.