Arrêté du 20 juin 2005 portant augmentation d'une régie d'avances et de recettes

Version INITIALE

NOR : JUSB0510388A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/20/JUSB0510388A/jo/texte

Texte n°53

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 183,6 Ko


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2005, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 151 du 30/06/2005 texte numéro 53

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 183,6 Ko