Arrêté du 29 septembre 2005 portant suppression de régies de recettes

Version INITIALE

NOR : EQUP0501417A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/29/EQUP0501417A/jo/texte

Texte n°23


  • Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 septembre 2005, les régies de recettes instituées par l'arrêté du 18 septembre 1990 modifié auprès des directions départementales de l'équipement de l'Aude, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales sont supprimées à compter du 1er octobre 2005.