Arrêté du 11 juillet 2005 modifiant l'article A. 40 du code de procédure pénale et relatif à la liste des autorités administratives et judiciaires avec lesquelles les détenus peuvent correspondre sous pli fermé

Version INITIALE

NOR : JUSK0540091A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/11/JUSK0540091A/jo/texte

Texte n°41

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article D. 262 ;
Vu la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité, modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003,
Arrête :


  • L'article A. 40 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
    Au I (Autorités administratives et judiciaires françaises), l'autorité suivante est ajoutée :
    « Le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. »


  • Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 juillet 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
P. Molle

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