Arrêté du 3 mai 2005 portant nomination à la commission de conciliation obligatoire en matière foncière en Polynésie française

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2005, Mme Yolande Vernaudon Rocka est désignée en qualité de membre suppléant de la commission de conciliation obligatoire en matière foncière en Polynésie française, représentant l'archipel de Tuamotu-Gambier.