Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu les décrets du 25 février 2005 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu les arrêtés des 7 avril, 10 mai, 21 juillet, 2 septembre, 7, 12 et 30 octobre 2004, 27 janvier et 11 février 2005 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice,
Arrête :
Fait à Paris, le 18 mars 2005.
Dominique Perben
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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