Décision du 18 février 2005 portant nomination de membres ayant voix consultative auprès de la commission d'évaluation des produits et prestations mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : HASX0508140S

Texte n°70

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Le collège de la Haute Autorité de santé,
Vu l'article R. 165-18 du code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ;
Vu le décret n° 2004-1139 du 26 octobre 2004 relatif à la Haute Autorité de santé et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique ;
Vu le décret du 20 décembre 2004 portant nomination des membres de la Haute Autorité de santé et du président du collège ;
Vu le décret n° 2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code ;
Vu la délibération du collège du 21 janvier 2005 ;
Vu les propositions formulées par les organisations syndicales nationales des fabricants et distributeurs des produits mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et par les organisations syndicales nationales des prestataires de services mentionnés au même article,
Décide :


  • Sont nommés membres, avec voix consultative, de la commission d'évaluation des produits et prestations mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, en qualité de :


  • Représentants des fabricants et des distributeurs
    de produits mentionnés à l'article L. 165-1


    Membre titulaire : M. le docteur Avouac (Bernard).
    Membre suppléant : Mme Corbin (Odile).


    Représentants des prestataires de services
    mentionnés à l'article L. 165-1


    Membre titulaire : M. Divernet (Christophe).
    Membre suppléant : M. le professeur Paramelle (Bernard).


  • La durée de leur mandat est de trois ans.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 février 2005.


Pour le collège :
Le président,
L. Degos

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