Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2004 :
Les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement dans les juridictions ci-après mentionnées à compter du 1er janvier 2005 :

Cour administrative d'appel de Lyon

Mme Verley-Cheynel (Geneviève).

Tribunal administratif de Poitiers

M. Le Méhauté (Alain).

Tribunal administratif de Rouen

Mme Jorda-Lecroq (Karine).
Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées par M. Delage (Philippe), conseiller au tribunal administratif de Poitiers, à compter du 1er janvier 2005.